ART. 26 BIS	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gestionnaires d’établissements et services d’accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu’elles ont été formalisées, les modalités d’attribution des places d’accueil qu’ils proposent.
Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d’arbitraire des familles en cas d’absence de publicité des modalités d’attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d’insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces dernières années.
Dans la perspective de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel d’une plus grande transparence dans l’attribution des places d’accueil en crèche, la mesure vise à actualiser les connaissances sur les pratiques des établissements d’accueil de jeunes enfants s’agissant des critères et des procédures d’attribution des places et de leur publicité. Le rapport étudiera également l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocation familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places.
Parce qu’il est important de bénéficier d’un état des lieux complet de ces flux financiers et de rendre le système d’attribution plus transparent, il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.