ART. 7	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Pancher, M. Benoit et M. Lagarde
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ARTICLE 7
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution