ART. 36	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Hammouche
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale.
Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l’article L4111‑1 du Code de la Santé Publique.
En effet, la télémédecine (ou médecine à distance) ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas reconnu, ou à sous-traiter à des structures employant des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas reconnu, sur le sol français ou à l’étranger.