ART. 36	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 36
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Une évaluation d’étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation. Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2019. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de procéder à une évaluation satisfaisantes des expérimentations relatives à la télésurveillance, le présent amendement propose la remise d’un rapport d’étape en 2019, en plus du rapport qui sera commis en 2021 à l’issue des expérimentations. Ce rapport supplémentaire permettra de dresser un bilan à mi-parcours du déploiement de la télésurveillance.