ART. 12	N°54 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 
 
	Taux proportionnel en %
	Part spécifique en euros
	
Cigarettes
	51.15
	60.32
	
Cigares et cigarillos
	26.90
	26.90
	
Tabacs fine coupe destinés
à rouler les cigarettes
	44.90
	69.13
	
Autres tabacs à fumer
	48.10
	23.50
	
Tabacs à priser
	53.80
	0
	
Tabacs à mâcher
	37.60
	0
	
 ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
«
 
	Taux proportionnel en %
	Part spécifique en euros
	
Cigarettes
	52.05
	61.52
	
Cigares et cigarillos
	30
	32.20
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	45.95
	73.13
	
Autres tabacs à fumer
	49
	25.40
	
Tabacs à priser
	55
	0
	
Tabacs à mâcher
	38.50
	0
	
 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 
 
	Taux proportionnel en %
	Part spécifique en euros
	
Cigarettes
	53
	62.42
	
Cigares et cigarillos
	32.30
	37.50
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	47.05
	76.83
	
autres tabacs à fumer
	49.90
	27.30
	
Tabacs à priser
	56.20
	0
	
Tabacs à mâcher
	39.30
	0
	
 ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 
 
	Taux proportionnel en %
	Part spécifique en euros 
	
Cigarettes
	53.90
	62.92
	
Cigares et cigarillos
	34.30
	43.70
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	48
	79.93
	
Autres tabacs à fumer
	50.60
	29.20
	
Tabacs à priser 
	57.10
	0
	
Tabacs à mâcher
	40
	0
	
 ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 
 
	Taux proportionnel en %
	Part spécifique en euros
	
Cigarettes
	54.85
	63.12
	
Cigares et cigarillos
	36.10
	48.20
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	49
	82.73
	
Autres tabacs à fumer
	51.30
	31.10
	
Tabacs à priser
	58
	0
	
Tabacs à mâcher
	40.60
	0
	
 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.
Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants.
La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016‑1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.
Le présent amendement tient en outre compte de la modification de la fiscalité des cigares et cigarillos proposée par le Gouvernement conformément à l’engagement pris auprès de la Confédération des Buralistes et adoptée par le Sénat en première lecture.