ART. 7	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière
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ARTICLE 7
I. – Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :
« 12° À la seconde phrase de l’article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné dans à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations. Les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles vont donc voir leur taux de cotisation aligné sur celui des indépendants.
Or, en 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ont été réduits de 7 points. Les agriculteurs sont donc totalement perdants. Par ailleurs, il est urgent d’attendre avant de changer les règles de cotisation des agriculteurs alors même qu’une future loi sur l’agriculture a été annoncée récemment. Les agriculteurs ne supportent plus ces changements permanents de la réglementation.
C’est pourquoi cet amendement propose, d’une part de revenir au droit existant en maintenant la réduction des taux de cotisation décidée en 2016, et d’autre part de compenser la hausse de la CSG par une nouvelle baisse du taux des cotisations des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.