ART. 13	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Magnier, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Auconie, M. Bournazel et M. Guy Bricout
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l’article 1011 bis du présent code, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 90 %.
Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol, qui, suivant la règlementation européenne (critère de durabilité défini par la Directive 2009/28/CE), réduit d’au minimum 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Promouvoir l’utilisation du bioéthanol contribue donc à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air.
Une telle mesure permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.