ART. 7	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Pancher, M. Benoit et M. Lagarde
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie alignéer sur celui des indépendants. 
Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont été réduits de sept points passant de 10,04 % à 3,04 %. Les agriculteurs sont donc totalement perdants avec cette nouvelle disposition. 
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alignement du taux des cotisations maladies des agriculteurs sur celui des indépendants.