ART. 36 BIS	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des amendements similaires ont été discutés à l’Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.