ART. 8	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 3,5 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur.
Cet amendement étend les allègements de charges jusqu’à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC. Il s’agit d’alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, que ce soit dans les services ou dans l’industrie.