ART. 7	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d’un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c’est inverser la courbe de l’opinion en misant sur le pouvoir d’achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages.
Pour y parvenir, le Gouvernement, dans cet article, va réaliser des transferts de pouvoir d’achat entre catégories de Français, notamment prendre aux retraités pour donner aux actifs.
En effet, le gouvernement prévoit d’augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd’hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG permettra de compenser la suppression de 18,5 Md€ des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage.
Cette augmentation de la CSG sera immédiate alors que la suppression des cotisations salariales se fera en deux temps et ne compensera donc pas la hausse d’impôt en 2018.
La preuve en est que grâce à ce tour de passe -passe, l’ACOSS va engranger 3 milliards de recettes supplémentaires pour l’année 2018, ce qui permet au Gouvernement d’afficher artificiellement un déficit de l’assurance maladie non plus de 4,1Md€ mais de 0,8Md€ ! Ce genre de méthodes, dénoncée par le Cour des compte participe à l’insincérité des compte sociaux en servant d’alibi pour repousser sans cesse les réformes nécessaires. Elle ne constitue en rien une mesure de pouvoir d’achat !
Au-delà, l’augmentation de la CSG fera de nombreux perdants : 8 millions de retraités (soit 60 % d’entre eux) paieront la CSG à taux plein sans aucune compensation. Un retraité qui perçoit 1 200 € par mois, devra débourser 250 € en plus à payer chaque année. E. Macron sacrifie les retraités au profit des actifs. Or ils vont déjà subir la décision concomitante du gouvernement de décaler d’octobre 2018 à janvier 2019 la prochaine revalorisation du montant de la pension du régime de base.
Enfin, la mesure de compensation pour les fonctionnaires est immorale puisqu’il s’agit de supprimer l’effort de 1 % qu’ils fournissaient pour le financement solidaire du risque chômage…
Bien au contraire, les signataires de l’amendement considèrent que l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non par des transferts sociaux ou des transferts d’une catégorie de Français sur l’autre. Il est également indispensable que ceux qui ont été matraqués fiscalement ces 5 dernières années retrouvent un peu de pouvoir d’achat : c’est la raison pour laquelle ils ont également déposé dans le PLF pour 2018, un amendement de vraie justice fiscale prévoyant une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu.