ART. 38	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 38
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« IV. – À défaut d’accord conventionnel, la... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.