ART. 38	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie
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ARTICLE 38
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« comparable »
les mots :
« , dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article, même lorsque leur indication varie légèrement.