ART. 8	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 2 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à la baisse des cotisations patronales. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le prix du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances sociales.
Mais ce n’est pas tout : la logique qui sous-tend la baisse des cotisations patronales nous semble procédé d’une course infinie, que le gouvernement nomme « politique de compétitivité ». Cela consiste à chercher à réduire le prix du travail en France pour pouvoir concurrencer les autres pays vis à vis des investisseurs, en leur faisant miroiter notre main d’œuvre et enrayer ainsi le mouvement de désindustrialisation et de relocalisation que notre pays connait. Ce processus est infini, car nous ne sommes pas les seuls à agir ainsi : les pays qui rémunère moins bien le travail tentent de conserver leur place. Nos homologues roumains ont ainsi adopté cette semaine une loi qui réduit drastiquement le niveau des cotisations patronales, pour réduire le coût de la masse salariale. Nous ne pouvons pas gagner cette course à la compétitivité et nous ne le devons pas.
D’autres solutions existent, comme la mise en place d’un protectionnisme solidaire et le contrôle des salariés sur les stratégies de leurs entreprises, pour que le niveau des dividendes ne soit plus l’unique prisme de l’efficacité économique, tandis que les produits produits dans des conditions inacceptables seront davantage taxés.