ART. 11 BIS	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.