ART. 8	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique qu’aux entreprises dont la forme est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver la baisse de 6 points de cotisations patronales en dessous de 2.5 SMIC aux seules associations à but non lucratif.
Si le dispositif de réduction de cotisations nous semble injustifié pour toutes les entreprises, et financièrement insoutenable si elle est appliquée à toute, nous estimons opportun de le réserver au secteur association qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale de notre pays. Ce serait une juste compensation de la fin des contrats aidées qui permettaient à ces structures de se maintenir à flot.
Pour aider le secteur associatif et faire en sorte que la baisse des cotisations patronales ne puisse pas servir à une augmentation indue du taux de profit, nous le réservons aux entreprises sans but lucratif.