ART. 18	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Adopté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 402 bis »,
la référence :
« 1618 septies ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version initiale, l’article 18 prévoyait d’affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de financement.
Critique sur l’utilité de cette taxe, le Sénat l’a supprimée et a affecté au RCO le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires entrant dans la fabrication des boissons alcoolisées.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, actuellement affectataire de ce droit, perdrait donc 70 millions d’euros environ.
Compte tenu de la nécessité de tenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale.