ART. 17 BIS	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Adopté
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. 
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.