ART. 11	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants :
« 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale