ART. 14 BIS	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Adopté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure avait été discutée à l’Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs :
– le caractère coûteux pour l’assurance maladie (60 millions d’euros de perte de recettes) ;
– l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques, d’autres leviers pouvant être privilégiés à cet effet, comme la prescription ou la substitution ;
– l’exclusion des génériques de l’assiette de cette contribution n’apporterait aucun avantage aux grossistes-répartiteurs et favoriserait la vente directe à leur détriment.