ART. 50 TER	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Adopté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 50 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un article additionnel adopté par le Sénat. Cet article consacre un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés.
Sur le fond, l’intention de cet article, qui vise notamment à développer l’habitat social partagé pour les personnes handicapées, est intéressante, mais soulève beaucoup d’inquiétudes chez les associations de personnes handicapées.
Mais dans la pratique, cette mise en commun est déjà possible. Consacrer dans la loi cette possibilité de mutualiser n’est pas souhaitable :
- cela porterait atteinte au principe fondamental d’individualisation de la compensation du handicap ;
- cette mutualisation pourrait conduire à une réduction du montant de la prestation versée au total ;
- telle que prévue par le Sénat, ce dispositif laisse bien peu de place au libre-choix de la personne handicapée : ce sont le conseil départemental et le bailleur social qui définiraient les modalités de cette mutualisation.