ART. 7	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale