ART. 38	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton et M. Cherpion
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« IV. – »,
insérer les mots :
« À défaut d’accord conventionnel, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.