ART. 35	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier et M. Boucard
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ARTICLE 35
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« et des agences régionales de santé »
les mots :
« ,des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de façon importante les règles habituelles de l’exercice. L’expertise que peuvent apporter les professionnels de santé est un gage d’efficacité pour les expérimentations prévues par le présent article.