ART. 35	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 35
À l’alinéa 29, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , des usagers, des professionnels de santé, d’élus locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’application territorial de ces dernières. Il est proposé que ce comité soit composé des seuls représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé.
Le présent amendement vise à étendre la composition du comité technique aux représentants des usagers et professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé, et dont les opinions seront intéressantes à prendre en compte aux vues des missions attribuées au comité technique. Le comité technique serait également composé d’élus locaux.