ART. 28	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 28
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution