ART. 35	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 35
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique »
les mots :
« les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.