ART. 44 BIS	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 44 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est le résultat d’un amendement déposé par le Gouvernement lors la première lecture de ce texte et qui prévoit que la généralisation du tiers payant n’entrera pas en vigueur au 30 novembre. Or, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait annoncé le report de la réforme prévue de la loi Santé de Marisol Touraine. Dans l’article en l’espèce il ne s’agit pas d’un report mais d’une abrogation pure et simple de l’article 83 alinéa 1, 2 et 5 de la loi n°2016‑41 relative à la modernisation de notre système de santé. De plus, le tiers payant généralisé sera optionnel et non plus obligatoire.
La ministre de la santé avait demandé un rapport à l’IGAS sur ce point, et allègue que ce rapport souligne que techniquement l’application du tiers payant généralisé n’était pas faisable.
Cependant, ce rapport est beaucoup plus nuancé que la manière dont elle l’a présenté. Sur le tiers payant, il sépare la part de la Sécurité sociale et la part des complémentaires santé. Sur la part Sécu, c’est-à-dire 16,50 € sur une consultation à 25 € chez un généraliste, il est écrit que c’est un objectif « techniquement réalisable à brève échéance ». Dans la loi Santé, seule cette part devait être appliquée au 30 novembre.
NB : En revanche, le rapport dit que sur la part des complémentaires, il y a des difficultés. Et, sur ce point, tout le monde est d’accord. La ministre s’appuie là-dessus pour globaliser les choses et dire que la réforme est irréaliste.
Enfin, il apparait que différer dans le temps, l’obligation de généralisation du tiers-payant n’est pas acceptable car cela pose un problème d’égalité dans l’accès aux soins.