ART. 36	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant l’impact du conditionnement des actes de téléconsultation à l’utilisation de la vidéotransmission sur le déploiement de la télémédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise en les sortant du cadre expérimental actuel. Cette mesure, très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu’en ville, apparait comme une condition essentielle de déploiement des parcours de soins, et s’inscrit dans la stratégie nationale de santé qui vise à l’égal accès aux soins dans les territoires. L’article vise également à renouveler le dispositif expérimental pour la télésurveillance.
Toutefois, il n’apparait pas souhaitable de conditionner les actes de téléconsultation à l’utilisation de la vidéotransmission lorsque l’utilisation au canal téléphonique pourrait suffire à une téléconsultation de bonne qualité.
En effet, l’exigence de la vidéotransmission pourrait aboutir, dans certains cas, à un échec technique du fait de l’insuffisance de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacements. Cette condition crée aussi une rupture d’égalité, notamment pour les personnes âgées ou les ménages les plus modestes, qui ne sont pas nécessairement équipés d’outil de vidéotransmission et qui, de ce fait, ne pourrait accéder à ce nouveau service
C’est pourquoi le présent amendement demande qu’une évaluation de cette mesure soit réalisée, afin que nous puissions, le cas échéant, atténuer le caractère impératif et systématique de l’utilisation de la vidéotransmission pour les actes de téléconsultation. L’objectif est d’éviter qu’une population ne bénéficiant pas encore d’un réseau ou de moyens suffisants pour la vidéotransmission se voit coupée de l’accès aux actes de téléconsultation.