ART. 44 BIS	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Bareigts, M. Faure, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 44 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l’Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de courage politique, le Gouvernement et sa majorité ont cédé à la pression des syndicats de médecins libéraux, opposés à ce progrès social, et sacrifié la dispense d’avance des frais chez le médecin.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait prévu plusieurs étapes :
-depuis le 1er janvier 2017, les patients atteints d’une affection de longue durée et les femmes couvertes au titre de l’assurance maternité sont dispensés de l’avance des frais chez les professionnels de santé (les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé le sont déjà depuis 2015) ;
- au 1er janvier 2016, les professionnels de santé peuvent proposer le tiers payant à tous leurs patients ;
-Au 30 novembre 2017, le tiers payant devenait un droit pour tous les français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pouvaient en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires.
Le Gouvernement a envoyé des signaux contradictoires, ambigus sur le tiers payant généralisé, sa mise en application n’a donc pas avancé. Le rapport de l’IGAS auquel la ministre des solidarités et de la santé se réfère est beaucoup plus nuancé. Il précise que cette mesure est réalisable à « brève échéance » s’agissant de la partie remboursée par la sécurité sociale. Cela pourrait se faire grâce à la carte vitale et le processus s’annonce rapide, fiable et simple, avec moins de 1 % de rejet des télétransmissions. Ce rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte la suppression de l’obligation.
L’adoption de cet article 44 bis traduit un engagement du candidat Emmanuel Macron en faveur d’un tiers payant « généralisable », donc simplement optionnel, pas généralisé, ni obligatoire.
Le groupe Nouvelle Gauche s’oppose fortement à la remise en cause de ce progrès social et propose la suppression de cet article.