ART. 35	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Lurton, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Verchère, M. Menuel, M. Grelier, M. Viry, M. Brun, Mme Poletti, M. Abad et Mme Lacroute
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ARTICLE 35
Compléter l’article 31 par la phrase suivante :
« Ce décret organise les modalités de déclaration d’intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article, lorsqu’ils sont sous le contrôle direct ou indirect de fabricants de produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que la prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l’article 35 doivent faire l’objet de déclarations d’intérêts.
Le présent amendement traduit ces engagements verbaux en obligations législatives et réglementaires claires.