ART. 35	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Adopté
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 35
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou en vue de sa généralisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement « au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation » peut également l’être « en vue de sa généralisation » 
En effet, ces expérimentations, si elles fonctionnent, devront être généralisées. En revanche, il n’est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard un an après la fin de l’expérimentation « ou en vue de sa généralisation » : ce rapport doit être remis systématiquement au Parlement à la fin de chaque expérimentation, que celle‑ci ait vocation à être généralisée ou non.