ART. 8	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d’intérêt général, en se basant sur l’expérience du CICE qu’il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n’a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l’emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garantie sur l’investissement et l’innovation.
En outre, les dispositions du présent article ne vont faire qu’augmenter les effets de trappes à bas salaires et il serait préjudiciables pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés français que leurs revenus soient limités par des effets de seuil qui conduisent leurs employeurs à préférer leur limitation.
Enfin, le dispositif ne prévoit aucune modalité de contrôle du bon usage de ces exonérations, et la fragilisation des finances sociales qui en résultera ne fera l’objet d’aucune contrepartie. Ce blanc-seing donné aux entreprises et à leurs actionnaires ressemble davantage au cadeau fiscal qu’à une mesure macro-économique circonstanciée.