ART. 8	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 241‑13 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, le CICE a appauvrit les finances sociales, et a porté un coup rude au bon fonctionnement de notre système d’assurance sociale. Il a rompu l’égalité de contributions entre salariés, faisant des plus bas salaires de moins bons contributeurs que les hauts salaires. La citoyenneté sociale a été menacée par le CICE.
Une atteinte de telle ampleur à l’équilibre des finances sociales et aux principes de la sécurité sociale a été justifiée par un pari macro-économique éculé : une telle baisse de cotisations devait favoriser l’emploi en en réduisant le coût, et favoriser l’investissement et l’innovation. L’échec du dispositif est patent et le dernier rapport du comité de suivi du CICE en prend acte.
Il estime que les effets sur l’emploi sont “positifs mais modérés” et les deux équipes chargées de l’évaluation divergent sur ce point, l’une estimant que les effets positifs sont négligeable. Pire, les économies qui ont du être faites dans la sphère sociale et dans les finances publiques pour supporter le poids du CICE ont probablement généré de nombreuses destructions d’emplois.
Le CICE n’a en réalité pas le moindre effet positif macro-économique car son effet réel est ailleurs : il s’est agit d’un puissant outil de transfert de richesses des contribuables vers les entreprises. Le comité de suivi a ainsi estimé qu’entre 2013‑2014, chaque emploi « créé ou sauvegardé » aura coûté la bagatelle de 287 000 à 574 000 euros d’« aides » publiques (le coût du CICE pour l’État est de 11,4 milliards d’euros pour 2013 et 17,3 milliards pour 2014). Soit bien davantage que le « coût » total de ces emplois en salaires et « charges ». Les entreprises ont été les grandes gagnantes de cette opération qui n’est rien d’autre qu’un vaste détournement de fonds publics au profit du secteur privé.
Nous demandons donc la suppression de ce dispositif.