ART. 7 BIS	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Tombé
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant le I bis de l’article 136‑6 du Code de la sécurité sociale, le Sénat souhaite exonérer de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine les citoyens français qui résident à l’étranger.
En plein scandale de « paradise papers », une telle mesure est particulièrement malvenue, voire scandaleuse : en quoi les français de l’étranger devraient-ils être exonérés de leurs obligations à l’égard de la sécurité sociale alors qu’ils peuvent en bénéficier, qu’ils en ont certainement bénéficier et qu’ils le feront certainement à un moment de leur vie ?
Il s’agirait là d’une mesure qui faciliterait l’exil fiscal, puisqu’il suffirait de placer sa résidence à l’étranger pour ne plus payer de CSG sur son patrimoine. C’est scandaleux de cautionner les pratiques d’optimisation fiscale que certains de nos concitoyens ont.