APRÈS ART. 2	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Pour financer l’exercice de cette compétence, les communes et les EPCI peuvent faire supporter cette dépense sur leur budget général ou mettre en place la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, y compris lorsqu’ils ont transféré l’exercice de tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes.
Or, la suppression de la taxe d’habitation prévue dans le projet de loi de Finances pour 2018, vient bouleverser la ventilation de cette taxe GEMAPI, et renforcer l’iniquité des contributions des acteurs d’un territoire à la taxe.
En effet, il est prévu dans le projet de loi de Finances pour 2018 que le taux global de la taxe d’habitation, dégrevée pour 80 % des Français, comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation ainsi que celui de la taxe GEMAPI.
Ainsi, seuls 20 % des contribuables devront supporter cette nouvelle taxe.
C’est pourquoi le rapport visé par la présente proposition de loi permettra de mesurer les impacts de la suppression de la taxe d’habitation sur le calcul de la taxe GEMAPI et, le cas échéant, de proposer de nouvelles modalités de mise en œuvre de cette taxe.