ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à l’article 1530 du code général des impôts est exclue de l’exonération de la taxe d’habitation. Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les établissements publics de coopération intercommunale qui choisissent de prendre en charge la compétence. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe Gemapi étant prélevée sur la taxe d’habitation, il est évident que dans les EPCI qui ont directement levé l’impôt Gemapi en 2017, les habitants seront exonérés de la taxe dans la reforme de la taxe d’habitation. Inversement, dans les EPCI qui ont préféré ne pas relever l’impôt tout de suite pour preuve de bonne gestion, les habitants paieront la taxe Gemapi qui ne sera pas exonérée.
Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les EPCI qui choisissent de prendre en charge la compétence afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Cet amendement a ainsi pour but d’éviter aux administres de payer deux fois : une fois avec l’impôt qui n’a pas baisse ans les départements malgré la perte de compétence, et une fois avec la levée nouvelle de la taxe Gemapi par les EPCI.