ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de deux années est prévu pour organiser le transfert de compétences notamment face a la menace que représente le financement de la reforme.