ART. 6	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.