ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Straumann, Mme Lacroute et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de cohérence de l’action publique dans les territoires départementaux, il est souhaitable que la compétence GEMAPI soit exercée à la bonne échelle hydrographique, à savoir le bassin versant pour ce qui relève du domaine fluvial, et l’unité hydro-sédimentaire pour ce qui relève de la gestion du trait de côte. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la convention établisse explicitement entre les différents gestionnaires, le choix de l’échelle d’action adaptée.