ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« Gouvernement remet au Parlement »
les mots :
« Parlement réalise ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement change le maître d’ouvrage du rapport d’évaluation, en fléchant le parlement au titre de sa mission de contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques.
Il vise également à s’assurer d’une implication des gestionnaires dans l’élaboration du rapport.