ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution