ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Auconie, M. Leroy, M. Ledoux, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Guy Bricout et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution