ART. 3	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Leroy et M. Demilly
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou cette délégation ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2019 au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes du territoire de l’établissement, et à partir du 1er janvier 2020 uniquement à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux ou un établissement public territorial de bassin, tel que précisé à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser une période de 2 ans aux syndicats mixtes auxquels on aurait délégué tout ou partie de la compétence GEMAPI pour se transformer en syndicat mixte EPAGE.