APRÈS ART. 5	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Schellenberger et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, souhaitée par le Gouvernement, sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe GEMAPI méritent d’être clarifiés. Il convient notamment d’être attentif aux conséquences pour les contribuables dont le montant dû pourrait varier en fonction du calendrier de mise en place de cette taxe GEMAPI décidé par les collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.