ART. 5	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton et M. Herth
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le I ter du même article, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte, avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1er janvier 2020, la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de la compétence « gestion des milieux aquatiques », et de prévention des inondations définie au I bis du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI.
Une telle réforme serait indispensable en effet car les départements jouent un rôle important (financements, gestion d’ouvrages hydrauliques, présence au sein de syndicats mixtes en raison notamment de la compétence relative aux espaces naturels sensibles, etc.) en ce domaine et un texte spécifique s’impose, puisque les départements ont, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, perdu leur clause de compétence générale.
La difficulté provient du fait que les régions ont également perdu ladite clause de compétence générale.
Certaines régions sont historiquement propriétaires et gestionnaires d’ouvrages hydrauliques structurants qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. A titre d’exemple, la Région Grand Est est propriétaire et gestionnaire depuis 2010, par transfert de l’État, des ouvrages hydrauliques (digues et barrages) de l’Ill domaniale (220 km de cours d’eau et 78 barrages entre Colmar et Strasbourg). L’assemblée régionale a validé un plan ambitieux d’investissement, pour ce cours d’eau, de l’ordre de 19 M€ par an sur 10 ans (2014‑2024), essentiel en matière de protection des crues du territoire bas-rhinois dont Strasbourg.
Les Régions soutiennent également par l’ingénierie et le financement les travaux structurants de gestion des inondations et de restauration des milieux aquatiques y compris hors Contrats de Plan État-Région et fonds européens, ce qui permet une intervention plus souple.
Par ailleurs, la loi NOTRe a ouvert la possibilité pour les régions de se saisir de la mission d’animation et concertation dans le domaine des eaux souterraines et de surface (alinéa 12°- L211‑7 du CE), leur conférant un rôle accru en matière de politique de l’eau dans l’objectif d’apporter de la cohérence de bassin versant y compris à l’échelle transrégionale/transfrontalière dans les bassins versants partagés. La Région Bretagne s’est vue attribuer cette compétence le 6 mai 2017 et les décrets sont en cours d’élaboration pour les Régions PACA et Grand Est.
Eu égard à leur chef de filât en matière de biodiversité, d’aménagement du territoire et à la mise en œuvre des futurs SRADDET, les Régions ont pleinement vocation à intervenir dans le domaine de la GEMAPI. A ce titre, elles doivent être en mesure de poursuivre le financement et l’ingénierie de cette compétence, au-delà de 2020. L’arrêt de cette capacité de financement après 2020, prévu par la loi MAPTAM remet en question l’équilibre financier des projets de bassins, dans un contexte de raréfaction de l’argent public (restrictions budgétaires des agences de l’eau et des départements).
Il s’agit, pour les régions d’ores et déjà engagées dans des missions GEMAPI de pouvoir continuer à intervenir au-delà de 2020 (comme le prévoit l’article de la présente proposition de loi pour les départements). Cette continuité d’action rend nécessaire la clarification :
- 1) des possibilités de financement par les régions de projets menés en matière de GEMAPI,
- 2) des possibilités de poursuivre, au-delà de 2020, la gestion des ouvrages hydrauliques dont elles sont propriétaires,
- 3) de la possibilité pour les Régions d’adhérer à des EPTB avec ou sans transfert de compétences.
Aussi un amendement vise à permettre aux régions d’agir, en ce domaine, en lien avec les autorités compétentes en matière de GEMAPI.
Cette proposition se veut ouverte. Elle n’oblige pas les Régions qui ne souhaitent pas s’engager sur la GEMAPI. Elle permet de poursuivre ce qui fonctionne, là où les Régions gèrent des ouvrages hydrauliques qui par leur ampleur et leur technicité sont difficilement transférables aux EPCI locaux.