ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.