ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IV est ainsi modifié :
« a) Le 3° du I de l’article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est abrogé ;
« b) Le 2° bis de l’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé ;
« 2° Le chapitre V, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
« a) Le e du 6° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;
« b) Le 8° bis du I de l’article L. 5215‑20‑1 est abrogé ;
« 3° Le 5° du I de l’article L. 5216‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi MAPTAM de 2014 a autoritairement décidé du transfert non concerté et définitif d’une partie des compétences dites GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) traditionnellement exercées par les collectivités territoriales telles la commune et le département. Ceci obéit clairement à une vision idéologique visant à consacrer le niveau intercommunal comme niveau pertinent en tant que tel. En effet, la loi MAPTAM, tout comme la loi NOTRe de 2015 visent à consacrer une nouvelle organisation territoriale répondant à une logique de “mise en concurrence des territoires” et substituant un triptyque intercommunalité/métropole - région -État/Union européenne, au triptyque territorial issu de la Révolution française commune - département - État.
Nous sommes non seulement opposés à cette logique de “mise en concurrence des territoires” mais surtout à une organisation arbitraire et forcée de compétences des collectivités territoriales. La libre organisation des collectivités territoriales sous la supervision et le contrôle de l’État stratège doivent permettre une réelle répartition / transfert des compétences au niveau le plus pertinent selon chaque territoire.
En application de ces principes fondamentaux, cet amendement propose d’abroger l’obligation de transfert obligatoire de cette compétence GEMAPI.
Malgré sa complexité apparente, il ne fait qu’abroger les dispositions afférentes à l’article 56 de la loi MAPTAM (dont beaucoup de dispositions ont été codifiées).