APRÈS ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
II. – Ce rapport d’information s’interroge notamment sur les impacts de la ponction de 200 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que les conséquences d’une future augmentation de la contribution de ces agences au financement de l’agence française pour la biodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État. Si la mise en place d’un plafond de ressources sur les redevances a été repoussé à 2019, l’article 54 prévoit une contribution directe des agences de l’eau au financement de l’AFB et des autres opérateurs publics de la biodiversité aquatique mais également terrestre entre 240 et 260 millions d’euros. Les six agences de l’eau sont aujourd’hui placées sous une trop grande contrainte budgétaire alors même que leurs responsabilités et missions ne font que s’accroître.
Les agences de l’eau contribuent à la sécurité des populations face aux crues en redonnant un fonctionnement plus naturel à la rivière Elles apportent en sus beaucoup d’autres avantages pour la dépollution des eaux ou la recharge de nappes souterraines, mais aussi pour résoudre les problèmes liés à l’érosion et aux effondrements de digues. Les agences de l’eau sont censés soutenir les actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux mais accompagnent également les collectivités dans la prise de compétence GEMAPI par des études préfiguratrices.
Nous nous interrogeons de fait sur la capacité des agences de l’eau de continuer à financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques, et à assister les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI et de ses objectifs.