APRÈS ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
II. – Ce rapport d’information identifie notamment quels sont les ouvrages susceptibles d’être constitués en système d’endiguement et cherche à connaître précisément leur état pour avoir une estimation des moyens nécessaires pour assurer efficacement leur fonction de protection dans le cadre de la transition écologique, Il intègre également une synthèse du processus d’identification des propriétaires de digues ainsi que du processus de remise en état de l’ensemble du patrimoine dans l’objectif de garantir un bon état de service de celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le linéaire total de digues recensé dans la base de données de l’État (Système d’information sur les ouvrages hydrauliques) s’élève à environ 9 000 kilomètres en France métropolitaine. Les gestionnaires identifiés sont des personnes privées ou publiques , voire personne. Le rôle de l’État devient d’autant plus crucial que s’accélèrent et s’accentuent les bouleversements climatiques. Lors de la tempête Xynthia, les 27 et 28 février 2010, des ruptures de digues maritimes ont ravagé la côte atlantique. Les submersions ont tué 47 personnes et causé près de 1,5 milliard d’euros de dégâts.
Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait environ 6 000 km de digues à entretenir pour les autorités compétentes en matière de GEMAPI. La nouvelle réglementation introduite par le décret digue pose des problèmes relatifs à sa mise en œuvre et les difficultés inhérentes dans l’état actuel de l’organisation administrative et financière de ces acteurs. En effet, cette réglementation,qui définit le gestionnaire responsable de la digue comme la personne qui prend en charge l’entretien courant, la restauration et la surveillance régulière de la digue, s’applique sur environ 75 % du linéaire et représenterait une surcharge financière problématique pour les propriétaires et les gestionnaires disposant de faibles moyens.Nous souhaitons rappeler que le pouvoir de police de l’État l’enjoint à identifier les digues dont la rupture pourrait mettre en danger des vies humaines, de recenser les maîtres d’ouvrage et de contrôler la sécurité des digue, sans parler des digues “orphelines” pour lesquelles aucun propriétaire n’est identifié. En effet, la réglementation ne prévoit pas l’identification d’un responsable unique de la digue en l’absence de propriétaire connu.
Le plus difficile est de savoir quels sont les ouvrages susceptibles d’être constitués en système d’endiguement et de connaître précisément leur état pour avoir une estimation des moyens nécessaires pour assurer efficacement leur fonction de protection. Cet état des lieux, demandé par les élus depuis plusieurs années, aurait dû être réalisé par les missions d’appui techniques de bassin instituées par le décret du 28 juillet 2014. Force est de constater que l’objectif est encore loin d’être atteint sur tous les territoires.
Avec cette demande de rapport d’information, nous souhaitons interpeller le gouvernement quant à ces écueils et difficultés, et demandons un état des lieux du processus d’identification des propriétaires de digues ainsi que du processus de remise en état de l’ensemble du patrimoine dans l’objectif de garantir un bon état de service de celui-ci.